TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre et le 17 décembre 2025, M. D... A..., représenté par Me Delchambre, avocat, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui remettre un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai, et dans cette attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation expresse à l’aide juridictionnelle. 
 
 
Il soutient que : 
- la décision a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- la décisions ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; 
- la décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 
Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
 
- le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ; 
- et les observations de M. A... qui persiste dans ses moyens et conclusions. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Sur les conclusions en annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». L’article L. 614-4 du même code énonce que : « L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…) » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait l’objet, par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 11 février 2025, notifié le 14 février 2025, d’un refus de renouvellement de son titre de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à laquelle il ne s’est pas conformé et dont la légalité a été confirmée par une décision du 27 juin 2025 du tribunal de céans. Par suite, c’est par une exacte application des dispositions précitées de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet des Pyrénées-Orientales a interdit à M. A... de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois.  
 
4. En premier lieu, par un arrêté du 25 août 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et visé dans l’arrêté attaqué, le préfet de ce département a donné délégation à M. C... B..., directeur de la citoyenneté et de la migration, à l’effet de signer toutes les décisions et actes relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré de ce que les décisions en litige auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté. 
 
5. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. A... et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision, doit être écarté. 
 
6. En troisième lieu, M. A... ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision contestée ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu’il comprend, les conditions de notification d’une décision étant sans incidence sur sa légalité. En outre, M. A... a fait valoir ses observations en français lors de l’audience. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 
7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que si M. A..., ressortissant marocain qui serait né le 1er janvier 1964 selon son conseil, le 31 décembre 1964, d’après le centre hospitalier de Thuir (Pyrénées-Orientales) se prévaut d’une présence en France de trente-et-un ans, il est constant qu’il y a été condamné à sept reprises et y a été incarcéré pendant une durée de plus de quatorze ans, notamment pour un fait de viol et pour des violences à l’égard de sa conjointe. Si trois de ses enfants mineurs sont nés en France, il n’établit pas contribuer à leur éducation ni à leur entretien, ni être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine. Ainsi, eu égard aux conditions du séjour de M. A... en France, le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas méconnu les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 
8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Si M. A... se prévaut de ces dispositions et stipulations, les éléments qu’il produit ne sont pas de nature à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu’il serait exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Maroc. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations précitées, doit être écarté. 
 
9. En sixième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant les droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée n’est pas contraire à l’intérêt supérieur des enfants du requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté. 
 
10. En dernier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 3 que M. A... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire fixé par la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet. Lors de sa présence en France, M. A... a été incarcéré pour des faits de viol, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de violence sur conjointe et pour des menaces de mort. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
 
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. A..., doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
12. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. A... est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A..., au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Delchambre. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
D. Martinier 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 31 décembre 2025. 
 
Le greffier, 
 
 
D. Martinier