TA31 · Reconduite à la frontière — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 7 et 15 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Laspalles, demande au tribunal :  
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 
 
3°) d’enjoindre à l’Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et, s’agissant de l’allocation pour demandeur d’asile, de procéder à son paiement rétroactif à compter de la date d’enregistrement de sa demande d’asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Elle soutient que : 
 
 
 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l’Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu l'étendu de sa compétence ; 
 - elle a été prise au terme d’une procédure méconnaissant les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 551-15 du même code, dès lors qu’elle se prévaut d’un motif légitime, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
  
Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Zouad, 
- les observations de Me Hilaire, substituant Me Laspalles, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
- les observations de Mme A..., qui répond aux questions du magistrate désigné,  
- l’Office français de l'immigration et de l'intégration n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Une note en délibéré présentée par Mme A... a été enregistrée le 17 novembre 2025 et n’a pas été communiquée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante éthiopienne née le 19 janvier 2001 à Addis Abeba (Ethiopie), a sollicité l’asile le 4 décembre 2025. Par une décision du même jour, dont elle demande l’annulation, l’Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressée, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a donné délégation à  
Mme B... C..., directrice territoriale de l’Office à Toulouse, à l’effet de signer notamment tout acte relevant du champ de compétence de la direction territoriale de Toulouse et en particulier les missions dévolues par la décision du directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 31 décembre 2013. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu’après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est totalement refusé à Mme A... au motif qu’elle n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par suite, la décision, qui expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile ». 
 
Il ressort de la fiche d’évaluation de vulnérabilité du 4 décembre 2025, que Mme A..., à la suite de l’enregistrement de sa demande d’asile, a bénéficié d’un entretien d’évaluation de vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’aurait pas procédé à un examen complet et individualisé de la situation personnelle et familiale de l’intéressée ou qu’il se serait estimé à tort en situation de compétence liée. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 
 
 
 
 
 
 
 
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) / 4°) Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». 
 
 D’une part, si Mme A... se prévaut de l’augmentation des persécutions dont font l’objet les personnes issues de la communauté orthodoxe amhara en Éthiopie et d’une attaque subie par les voisins de sa mère, ces éléments ne sauraient constituer un motif légitime au sens des dispositions précitées, et ce, d’autant que les documents produits, à savoir, des articles de presse à caractère général datés des 20 janvier 2025, 27 septembre 2023 et 30 septembre 2019, une publication sur un réseau social et un message non daté relatant une scène de massacre, ne sont pas de nature à révéler le caractère personnel des craintes exprimées et à justifier le dépassement du délai de quatre-vingt-dix jours. D’autre part, il ressort de la fiche d’évaluation de vulnérabilité produite en défense que Mme A... dispose d’un logement en location depuis 2021 et d’un emploi en contrat à durée indéterminée lui permettant de percevoir une rémunération mensuelle moyenne de 800 euros. Ces éléments ne permettent pas de caractériser une situation de particulière vulnérabilité justifiant l’octroi des conditions matérielles d’accueil. Dès lors, la directrice territoriale de l’OFII a pu, sans méconnaitre les dispositions précitées ni entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, refuser de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 4 décembre 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notD...sew Demesse A..., à  
Me Laspalles et à l’office français de l'immigration et de l'intégration.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.  
  
 
Le magistrat désigné, 
B. Zouad 
 
La greffière, 
L. Dispagne 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef