TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 et le 30 juillet 2025, M. B A C demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de regroupement familial   dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de justice. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le maintien de cette situation d'attente non justifiée met en péril la santé psychologique de son épouse, résidant en Tunisie, et compromet leur vie de famille.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant tunisien, né en 1983, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de regroupement familial. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3.Aux termes de l'article L. 431-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ". 
 4. Il résulte de l'attestation délivrée à M. A C le 12 octobre 2023 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration que la demande de regroupement familial présentée par l'intéressé a été enregistrée le 12 octobre 2023 à la suite du dépôt d'un dossier complet, ce qui a fait naître, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date, une décision implicite de rejet de cette demande. Par suite, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête présentée par M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 3 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
                                                     signé 
   
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.