TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter la présente notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie : il a déposé une demande de rendez-vous en préfecture le 30 avril et n'a toujours pas eu de réponse à sa demande à ce jour, ce qui le maintient en situation irrégulière alors qu'il bénéficie du droit de déposer une demande de titre de séjour et qu'il présente un dossier complet qui permettrait à sa demande d'être enregistrée ; il risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'il a une fille mineure et que sa compagne est enceinte ; 
 - la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré, le 27 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré à l'intéressé un rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande en préfecture en date du 6 octobre 2025. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2025, M. A B déclare se désister de l'instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :  
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. M. A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire  
 Article 2      :Il est donné acte du désistement de M. A B de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 3     : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. VIAL-PAILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.