TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, le directeur général de l’Institut polytechnique de Bordeaux (ci-après Bordeaux INP) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre de plusieurs dépendances du domaine public de cet établissement de quitter les lieux. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 Vu : 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Le rapport de M. Katz a été entendu au cours de l’audience publique du 23 décembre 2025 à 14h00, en présence de Mme Serhir, greffière d’audience. 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
   
2. Il résulte de l’instruction que plusieurs personnes, avec leurs véhicules et caravanes, occupent sans droit ni titre le parking de l’école ENSEGID-Bordeaux INP, le parking CHEMINNOV du bâtiment C de l’école ENSMAC-Bordeaux INP et le parking de l’école ENSEIRB-MATMECA- Bordeaux INP, qui sont des dépendances du domaine public de Bordeaux INP. Il résulte également de l’instruction que ces personnes ont procédé à des branchements « sauvages » effectués sur les réseaux d’eau et d’électricité de l’établissement public. 
 
3. Le départ des occupants sans droit ni titre de ces lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur dont est chargé l’établissement, qui se trouve empêché d’utiliser ses terrains conformément à leur affectation. 
 
4. La mesure sollicitée ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, l’Institut polytechnique de Bordeaux est fondé à demander qu’il soit enjoint aux occupants du terrain lui appartenant de quitter les lieux sans délai. 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du domaine public installée sur le parking de l’école ENSEGID-Bordeaux INP, sur le parking CHEMINNOV du bâtiment C de l’école ENSMAC-Bordeaux INP et sur le parking de l’école ENSEIRB-MATMECA- Bordeaux INP de quitter les lieux sans délai. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Institut polytechnique de Bordeaux et aux occupants sans droit ni titre du domaine appartenant à cet établissement. 
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
   
  
D. Katz 
La greffière, 
  
   
  
B. Serhir 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,