TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juin 2025
- ECLI
- DTA_2508698_20250610
- Date
- 10 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B , représenté par Me Cukier demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de le recevoir sous 3 jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 2°) de lettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B soutient que : - il existe une situation d'urgence, dès lors que son contrat de travail, et donc ses revenus, sont suspendus suspendu depuis le 18 avril, soit depuis plus d'un mois, et qu'il est menacé d'un licenciement ; - la mesure est utile, dès lors qu'en l'absence de tout réexamen par l'administration de sa situation après annulation d'un arrêté lui refusant un titre de séjour en 2023 et lui enjoignant de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, il ne dispose pas d'un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de travailler. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, M. B, représenté par Me Cukier, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement pur et simple de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 10 juin 2025. Le juge des référés, signé E. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juin 2025
Référence
DTA_2508698_20250610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel