TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, sans délai, un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B a bénéficié d'une carte de séjour mention " commerçant " dont la durée de validité a expiré le 3 juillet 2025. Elle a sollicité le 14 mai 2025 le renouvellement de ce titre. Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travail.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 23 septembre 2025 . 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 P. Even 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,