TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer dans les 15 jours ou au plus tard dans les deux mois, à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 950 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant est convoqué à un rendez-vous fixé au 10 septembre 2025 à 14h25 afin de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte, enregistré le 7 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E:  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 3 septembre 2025, 
 La juge des référés, 
 signé 
   
 C. Mme Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.