TA78 · 4ème chambre — 24 mars 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 2508643, M. A... C... B..., représenté par Me Hocini-Brouk, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions par lesquelles la préfète de l’Essonne a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour et sa demande indemnitaire préalable ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à venir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
 
 
 
Il soutient que : 
 
la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et est disproportionnée quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
il y a urgence à lui délivrer un titre de séjour ; 
la responsabilité pour faute de l’État est engagée en raison de l’illégalité de la décision de refus de sa demande de titre de séjour et du délai anormalement long de traitement de sa demande de titre de séjour ; 
il a subi un préjudice matériel, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence qui présentent un lien de causalité direct avec l’illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande et le délai anormalement long de traitement de sa demande de titre de séjour. 
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 2508723, M. A... C... B..., représenté par Me Hocini-Brouk, demande au juge des référés : 
 
1°) de condamner l’Etat, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 15 000 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la responsabilité pour faute de l’État est engagée en raison de l’illégalité de la décision de refus de sa demande de titre de séjour et du délai anormalement long de traitement de sa demande de titre de séjour ;  
cette illégalité lui a causé des préjudices qu’il évalue à une somme totale de 15 000 euros. 
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de justice administrative.  
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Doré, 
- et les observations de Me Hocini-Brouk, pour le requérant.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2508643 et 2508723, présentées par M. B..., présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :  
  
2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 dudit : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise (…) ». Le préfet de l’Essonne a mis en place une procédure qui impose aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier sur le site « demarches-simplifiees.fr » en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour enregistrer leur demande de titre de séjour.   
  
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant congolais né le 22 janvier 2003, est entré en France en 2018 sans visa. Le 10 novembre 2022, il a déposé, via la plateforme « démarches simplifiées », un dossier en vue d’obtenir un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait été mis en possession d’un récépissé attestant notamment de la complétude de son dossier, le silence de la préfète de l’Essonne n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet d’une demande de titre de séjour. En outre, eu égard à ce qu’il vient d’être dit, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne aurait porté une appréciation tant sur le caractère complet du dossier de M. B... que sur le droit de l’intéressé à obtenir un titre de séjour, le silence de la préfète de l’Essonne n’a pas pu davantage avoir pour effet de faire naître une décision implicite de refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B..., qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.  
 
 
 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
4. Si M. B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’il ne peut pas être regardé comme ayant déposé une demande de titre de séjour. Par suite, il ne peut pas utilement soutenir que le délai de traitement de sa demande de titre de séjour est anormalement long, ni que la décision implicite de rejet de cette demande est illégale. Ses conclusions indemnitaires doivent ainsi être rejetées.  
 
 
Sur les conclusions tendant à l’octroi d’une provision :  
 
5. Le présent jugement statuant au fond sur les demandes présentées par M. B..., il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête n° 2508723 tendant au versement d’une provision présentée sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, laquelle est devenue sans objet. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de provision de la requête n°2508723. 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B... est rejeté.  
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et à la préfète de l’Essonne.  
 
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Doré, président, 
Mme L’Hermine, première conseillère, 
Mme Hardy, première conseillère. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
  
  
Le président-rapporteur, 
  
 signé 
  
F. Doré 
L’assesseure la plus ancienne, 
  
signé  
  
M. L’Hermine  
 
  
   
La greffière, 
  
 signé 
  
S. Paulin 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.