TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. B A, représenté par Me Clarou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la demande est toujours en cours d'instruction et n'a donné lieu à aucune décision ; 
 - à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que le requérant a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 29 août 2025 ;  
 - enfin, les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A et, d'autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 5 juin 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. . Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente (). ". 
 2. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 4. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par le requérant en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de M. A présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Clarou et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 3 juin 2025.  
 La juge des référés, 
 M. de Bouttemont 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.