TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2025, Mme B, représentée par Me Miran, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois, et à défaut, de réexaminer sa situation et d'adopter une décision explicite dans un délai de quinze jours et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; son attestation de prolongation de l'instruction ayant atteint le terme de sa validité, elle n'est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour et, ce faisant, elle risque de ne pas pouvoir poursuivre son projet de formation professionnelle et de perdre le bénéfice du financement de sa formation par France travail ; elle risque de se voir opposer une décision d'éloignement à tout moment ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, cette dernière s'étant vu remettre une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande valable du 27 août 2025 au 26 novembre 2025. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme B indique se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2508735. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d'audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. M. B, ressortissante russe, née le 23 juin 1995, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de séjour. 
 3. Toutefois, par un mémoire complémentaire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction tout en maintenant se conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er      : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions présentées aux fins d'injonction et de suspension. 
 Article 2     :L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 5 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. VIAL-PAILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.