TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Bordeaux Métropole, représentée par Me Hounieu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement de ses réseaux de distribution d’électricité, en vue de pouvoir réaliser les opérations d’aménagement de l’avenue de la Libération à Ambarès-et-Lagrave et de la route de Joli Bois à Saint-Aubin-de-Médoc, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de la société Enedis le versement d’une somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Bordeaux Métropole soutient que : 
- le litige a trait aux conditions d’occupation privative du domaine public métropolitain par la société ENEDIS, qui sont soumises à mutabilité en raison de la réalisation de travaux publics sur la voirie ; par son objet, un tel litige ressortirait de la compétence des juridictions administratives ;  
- la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence en ce que le déplacement des installations de la société Enedis conditionne la réalisation des opérations d’aménagement projetées sur l’avenue de la Libération à Ambarès-et-Lagrave et sur la route de Joli Bois à Saint-Aubin-de-Médoc ; le refus émis par la société Enedis, qui a été informée depuis plusieurs années de la nécessité de déplacer ses installations et qui a participé à la détermination des travaux à réaliser, est de nature à retarder les deux projets d’aménagement portant sur le domaine public routier métropolitain et à engendrer des surcoûts considérables ; 
- la mesure sollicitée est utile car la société Enedis, en sa qualité d’occupante privative du domaine public routier, est tenue de déplacer ses installations pour la réalisation des travaux publics entrepris en vertu de l’article R. 323-39 du code de l’énergie ; les opérations d’aménagement prévues sur le domaine public routier métropolitain nécessitent le déplacement des installations de la société Enedis, occupante du domaine public en vertu des dispositions de l’article L. 113-3 du code de la voirie routière : les travaux réalisés sont conformes à la destination de la voirie routière car ils procèdent à son aménagement et ils participent en tous aspects à améliorer l’utilisation de la voie publique par les usagers et sont ainsi entrepris dans l’intérêt du domaine public routier et conformément à sa destination ;  
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l’obligation pour la société Enedis de déplacer ses installations résulte du régime général de la domanialité publique et des dispositions de l’article R. 323-39 du code de l’énergie.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2025, la société Enedis, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Bordeaux Métropole le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie en ce que d’une part la date de commencement des travaux n’est pas établie et paraît en tout état de cause lointaine et d’autre part, Bordeaux Métropole invoque une situation d’urgence qu’elle a elle-même constituée puisque les échanges avec Enedis sont anciens ;  
- la mesure sollicitée n’est pas utile et se heurte à une contestation sérieuse ; la plantation d’arbres n’est pas réalisée dans l’intérêt du domaine public routier et cette opération n’est pas conforme à sa destination.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’énergie ;  
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de la voirie routière ;  
- le code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique tenue le mardi 6 janvier 2026 à 10 heures, en présence de Mme Delhaye, greffière d’audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : 
- MeRouget, représentant Bordeaux Métropole, qui confirme ses écritures ;   
- Me Le Chatelier, représentant la société Enedis, qui confirme ses écritures. 
- les observations de Mme A... pour Bordeaux Métropole. 
 
Les parties ont été informées, à l’issue de l’audience, qu’en application de l’article R. 522‑8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction était différée au jeudi 8 janvier à 12 heures. 
 
Un mémoire complémentaire, enregistré le 7 janvier 2026 à 11h59, pour Bordeaux Métropole, a été communiqué.  
 
Un mémoire complémentaire, enregistré le 8 janvier 2026 à 11h43, pour la société Enedis, a été communiqué.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521‑1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. Aux termes de l’article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, (…) les services publics de transport ou de distribution d'électricité (…) peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. / Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l’article R. 323-39 du code de l’énergie : « Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce dernier en fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé (…) ». 
 
4. Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial assurant la distribution d’électricité à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. En revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative. 
 
5. Il résulte de l’instruction que Bordeaux Métropole, en sa qualité de gestionnaire du domaine public routier, a demandé à la société Enedis de déplacer ses réseaux de distribution d’électricité afin de réaliser des projets d’aménagement sur les communes d’Ambarès-et-Lagrave et de Saint-Aubin-de-Médoc. D’une part, le 25 février 2025, Bordeaux Métropole a adressé un message à la société Enedis en vue du dévoiement de ses réseaux sur l’avenue de la Libération à Ambarès-et-Lagrave. Le 18 mars 2025, la société Enedis a adressé un devis d’un montant de 37 919,82 euros pour la réalisation de ces travaux. Après la validation de ce devis le 22 mai 2025, Bordeaux Métropole s’est rétractée le lendemain en faisant valoir que ces travaux étaient à la charge de la société Enedis. Par un message du 5 juin 2025, la société Enedis a refusé de prendre en charge les travaux de dévoiement de ses réseaux au motif que la plantation d’arbres envisagée ne répondait pas à un objectif d’intérêt général lié au domaine public routier. Ce refus a été confirmé par un message envoyé à Bordeaux Métropole le 22 septembre 2025. D’autre part, Bordeaux Métropole a convié la société Enedis le 12 février 2025 à une réunion prévue le 13 mars 2025 en vue de discuter des possibilités de dévoiement des ouvrages de la société Enedis dans l’objectif de planter plus de 100 arbres d’alignement sur la route de Joli Bois à Saint-Aubin-de-Médoc, alors même qu’il ressort des pièces du dossier et qu’il n’est pas contesté que cette dernière avait adressé à Bordeaux Métropole un devis concernant ces mêmes travaux par un message du 6 décembre 2024. Par un message du 12 mars 2025, la société Enedis a refusé de prendre en charge ces travaux de dévoiement de ses réseaux au motif que la plantation d’arbres ne permettait pas l’amélioration du domaine public routier.  
 
6. En premier lieu, pour justifier l’urgence à enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement de ses réseaux de distribution d’électricité, Bordeaux Métropole fait valoir que ces travaux conditionnent la réalisation des opérations d’aménagement projetées sur l’avenue de la Libération à Ambarès-et-Lagrave et sur la route de Joli Bois à Saint-Aubin-de-Médoc et que le refus de réaliser les travaux de dévoiement des réseaux est de nature à retarder ces deux projets d’aménagement et à engendrer des surcoûts considérables. Toutefois, les seuls documents versés au dossier ne permettent pas d’établir le caractère imminent du démarrage des travaux d’aménagement sur les communes d’Ambarès-et-Lagrave et de Saint-Aubin-de-Médoc alors qu’il résulte des échanges de messages entre Bordeaux Métropole et la société Enedis que « les travaux de voirie sont prévus pour début 2027, avec une intention de réaliser les travaux dévoiements de réseaux courant 2026 ». En outre, Bordeaux Métropole n’apporte aucun élément permettant de chiffrer le surcoût résultant de l’éventuel retard des travaux de dévoiement des réseaux. Ainsi, dès lors que les décisions de refus de la société Enedis datent des 12 mars 2025 et 5 juin 2025 et que Bordeaux Métropole ne justifie pas du caractère imminent des travaux d’aménagement, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 
7. En second lieu, il résulte de l’instruction que Bordeaux Métropole considère que la société Enedis, en qualité d’occupant du domaine public et de gestionnaire d’un réseau public d’électricité, est tenue de procéder, à ses frais, au déplacement de ses installations en vertu des articles L. 113-3 du code de la voirie routière et R. 323-39 du code de l’énergie alors que la société Enedis fait valoir que la plantation d’arbres ne constitue pas une opération conforme à la destination du domaine public routier. Ainsi, s’il n’est pas contesté que la mesure de dévoiement des réseaux d’électricité par la société Enedis est utile à la réalisation des travaux d’aménagement de l’avenue de la Libération à Ambarès-et-Lagrave et de la route de Joli Bois à Saint-Aubin-de-Médoc prévus par Bordeaux Métropole, elle se heurte à une contestation sérieuse. Par suite, cette mesure ne peut être ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Bordeaux Métropole demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Bordeaux Métropole le versement d’une somme de 1 000 euros à verser à la société Enedis au titre de ces mêmes dispositions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
 
Article 1er : La requête n° 2508736 présentée par Bordeaux Métropole est rejetée.  
 
Article 2 : Bordeaux Métropole versera à la société Enedis une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Bordeaux Métropole et à la société Enedis. 
  
Fait à Bordeaux, le 8 janvier 2026. 
  
    La juge des référés,             
 
 La greffière, 
 
 
 
 
           N. Gay    
 
  Y. Delhaye 
 
 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,