TA38 · 7ème Chambre — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. C... A..., représenté par Me Sansiquet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel la préfète de la Savoie lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; 
- il ne comporte pas avec une précision suffisante la qualité de son auteur en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de fait sur la date de son entrée en France ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Vaillant, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant indien, né le 29 décembre 1989, déclare être entré en France en août 2021, sous couvert d’un titre de séjour italien. Par l’arrêté attaqué du 21 juillet 2025, la préfète de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par Mme E... B..., directrice, et mentionne en entête la direction de la citoyenneté et de la légalité. Il s’ensuit que la qualité de la signataire était suffisamment précisée dans l’arrêté litigieux. Par ailleurs, Mme B... a compétemment signé l’arrêté contesté compte tenu de la délégation qui lui avait été consentie par un arrêté de la préfète de la Savoie du 1er juillet 2025 régulièrement publié le lendemain. 
 
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Il appartient à l’autorité administrative, en application de cette disposition, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d’une durée d’un an. / Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... travaille en qualité d’aide poseur, dans un métier qualifié en tension dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans la même société depuis le 5 janvier 2022. Toutefois, il n’a jamais bénéficié de titre de séjour en France l’autorisant à travailler, sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 19 novembre 2020 ayant été rejetée par un arrêté du 22 février 2021 du préfet de la Savoie. Par ailleurs, si M. A... est hébergé par son frère et sa belle-sœur, son épouse avec laquelle il s’est marié en février 2024 réside en Inde, ainsi que ses parents et ses trois sœurs. En mentionnant que M. A... est retourné en Inde en 2022, 2024 et 2025, à supposer même que ce soit dans le cadre de ses congés, et que son entrée en France est très récente, la préfète de la Savoie n’a pas commis d’erreur de fait. Par ailleurs, sa seule intégration professionnelle pendant une durée de plus de trois années, ne permet pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels lui ouvrant droit à l’admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou d’une activité salariée, en application des dispositions précitées des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, M. A... n’établit pas avoir fixé le centre de ses liens privés et familiaux sur le territoire français et par conséquent la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En dernier lieu, l’illégalité des décisions portant refus de demande de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire national n’étant pas établie, le requérant n’est pas fondé à s’en prévaloir pour contester la légalité de la décision fixant le pays de destination. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et à la préfète de la Savoie. 
 
 
Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. L’Hôte, président, 
M. D... et Mme Vaillant, premiers conseillers. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
AS. VAILLANT 
Le président, 
 
V. L’HÔTE 
 
La greffière, 
 
L. ROUYER 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.