TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Perpignan Méditerranée Métropole représenté par son président en exercice, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2504545 du 27 juin 2025 aux réseaux des eaux usées de la commune de Sainte-Marie-la-Mer (Pyrénées-Orientales). 
 
Il soutient que cette extension est utile à la bonne exécution de la mission d’expertise. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société La catalane des eaux, représentée par Me Nesse, avocat, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’extension sollicitée. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n°2504545 du 27 juin 2025 ; 
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 
 
2. L’expertise ordonnée le 27 juin 2025, tend à constater et décrire l’état de la voirie et des canalisations d’adduction en eau potable concernées par le projet de réhabilitation d’une ancienne cave vinaire, située sur la parcelle BA 0046, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer. La demande de Perpignan Méditerranée Métropole tendant à ce que cette expertise soit étendue aux réseaux des eaux usées de la commune de Sainte-Marie-la-Mer, présente un caractère d’utilité pour la bonne exécution de la mission de l’expert. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par l’ordonnance n°2504545 du 27 juin 2025 est étendue aux réseaux des eaux usées de la commune de Sainte-Marie-la-Mer. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public de coopération intercommunale Perpignan Méditerranée Métropole, à Mme B... A..., à la société AM architecture studio, à la société BET Burillo, à la société La catalane des eaux, à la commune de Sainte-Marie-la-Mer et à l’expert. 
 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 9 janvier 2026 
 
 
  Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 F. Thévenet 
 
 
       
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 9 janvier 2026 
La greffière, 
 
 
 
 
 
E. Folio