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TA35 · Eloignement urgent — 19 janvier 2026
- ECLI
- DTA_2508758_20260119
- Date
- 19 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2508758 du 19 janvier 2026, le tribunal a statué sur la requête présentée par Mme A... B..., représentée par Me Laville Collomb. Par une lettre, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B... informe le tribunal que le jugement ne s’est pas prononcé sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ». Le jugement n° 2508758 du 19 janvier 2026 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il omet de se prononcer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire de Mme B.... La raison commande de corriger cette erreur matérielle, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige, en ajoutant dans les motifs et le dispositif du jugement le paragraphe suivant : « Mme B... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ». O R D O N N E : Article 1er : Dans les motifs et le dispositif du jugement, est ajouté le paragraphe suivant : « Mme B... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ». Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Fait à Rennes, le 22 janvier 2026. Le président du Tribunal, signé A. Poujade La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3519 janvier 2026CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Eloignement urgent
- Formation
- Eloignement urgent
- Date
- 19 janvier 2026
Référence
DTA_2508758_20260119
Données disponibles
- Texte intégral