TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Rabier, demande au juge des référés : 
  
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à défaut au ministre de l’intérieur de rectifier l’erreur matérielle au sein de son relevé d’information intégral qui mentionne à tort une « interdiction de solliciter » de six mois à la suite d’une décision judiciaire du tribunal judiciaire de Pontoise au lieu d’une interdiction de solliciter d’un mois à la suite d’une décision du tribunal judiciaire de Créteil ;  
  
2°) de mettre à la charge de l’État, une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.  
  
Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors que le relevé d’information intégral du requérant a été rectifié.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B... A..., né le 18 juillet 1988, a commis une série d’infractions au code de la route répertoriées dans le relevé d’information intégral. Par la présente requête, il demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de rectifier les mentions relatives à l’annulation judiciaire de son permis de conduire liées à une infraction relevée le 17 octobre 2019 afin que celles-ci fassent mention d’une décision d’annulation de permis de conduire rendue par le tribunal judiciaire de Créteil pour une durée d’un mois à compter du 3 juin 2025 et non plus mention d’une « interdiction de solliciter » de six mois à la suite d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
  
3. Il résulte de l’instruction que les mentions du relevé d’information intégral relatives  à l’annulation judiciaire du permis de conduire de l’intéressé suite à l’infraction commise le 17 octobre 2019 ont été rectifiées et que celles-ci indiquent qu’une annulation de permis de conduire pour une durée d’un mois à compter du 3 juin 2025 a été prononcée par décision du tribunal judiciaire de Créteil en date du 7 novembre 2023 à l’encontre du requérant, comme en atteste le relevé d’information intégral produit par le ministre de l’intérieur en défense. Il suit de là qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’injonction de la requête. 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
  
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
  
 
Fait à Versailles, le 2 octobre 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
  
                                                                         
 
                                                                     J-L. Perez 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.