TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2025 et 31 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Saidi, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il reste sans réponse de la préfecture depuis le 16 août 2024, et qu'il souhaite retourner en Tunisie pour voir sa mère, mais qu'il a effectué un changement de sexe en France qui n'a pas été reconnu dans cet Etat, ce qui l'expose à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme s'il s'y rend sans être naturalisé ;  
 - la mesure est utile dès lors qu'il n'a pas pu voir sa famille depuis son arrivée en France en 2016, et qu'il n'a reçu aucun récépissé à la suite du dépôt de sa demande de naturalisation ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né en 1981, a obtenu en 2017 la qualité de réfugié. Le 16 août 2024, il a déposé via le site de l'ANEF une demande de naturalisation. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa demande de naturalisation.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 21-25 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. " Aux termes de l'article 21-25-1 de ce code : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. /(). " 
 4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. B soutient qu'obtenir la nationalité française lui permettrait de voyager sans risque et d'ainsi pouvoir rendre visite à sa mère en Tunisie qui a perdu son époux le 25 avril 2021 et qu'il n'a pas vue depuis 2016. Toutefois, de telles circonstances ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence nécessitant que l'administration statue à bref délai sur sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Dans ces conditions, la condition d'urgence de la mesure sollicitée, exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 10 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.