TA44 · - Etrangers - 15 jours — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Touchard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de la Vendée l'a assignée à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter d'observations préalablement à son édiction ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en l'absence de risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; 
 - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991'; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l'annulation des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2025. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 29 septembre 1990, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 17 novembre 2019. Le 15 janvier 2025, l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de la Vendée. Par un arrêté du 6 mai 2025, le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Vendée l'a assignée à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par un arrêté du 27 janvier 2025, régulièrement publié le 30 janvier 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Vendée a donné délégation à cette dernière à l'effet de signer " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception des arrêtés de conflit ", notamment les décisions relatives au droit au séjour et à l'éloignement des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 5. L'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Il mentionne, par ailleurs, que Mme B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 6 mai 2025 et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Ainsi, l'arrêté énonce de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait été privée de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales à l'administration ou qu'elle aurait demandé en vain un entretien avec les services préfectoraux. Par suite, et alors que le préfet de la Vendée n'était pas tenu d'inviter Mme B à formuler des observations avant l'édiction de la décision attaquée, celle-ci-ci n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaitrait les droits de la défense. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 9. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 10. L'arrêté attaqué fait obligation à la requérante de se présenter tous les lundis et mercredis, sauf jours fériés, entre 9h00 et 11h00, au commissariat de la Roche-sur-Yon (Vendée). Cette mesure d'assignation vise à assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors que les conditions seront réunies. En se bornant à soutenir que le préfet de la Vendée n'aurait pas correctement apprécié sa situation, " au regard de son parcours et de sa situation familiale et personnelle ", la requérante n'établit pas que la mesure d'assignation ainsi que la mesure de pointage qui lui est associée seraient excessives, ni qu'elles seraient incompatibles avec sa situation personnelle. En outre, contrairement à ce que soutient l'intéressée, le préfet pouvait, au regard du cadre juridique exposé au point 4, légalement prendre l'arrêté litigieux. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que la requérante ne présenterait pas de risque de fuite, ne fait pas obstacle à ce que puisse être édictée à son encontre, dans l'attente d'une exécution de la décision d'éloignement dont elle fait l'objet, une assignation à résidence. Les mesures prononcées par l'arrêté litigieux apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi par la mesure ni une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir de la requérante. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ni d'une erreur de droit. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Vendée et à Me Touchard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 T. TAVERNIERLa greffière, 
 M-C MINARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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