TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. B... A..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2504684 du 1er octobre 2025 à la société par actions simplifiée (SAS) Spie Batignolles Malet et à la société à responsabilité limitée (SARL) Roussillon Enrobés. 
 
 
Il soutient que cette extension est utile à la bonne exécution de la mission d’expertise. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n°2504684 du 1er octobre 2025 ; 
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 
 
2. L’expertise ordonnée le 1er octobre 2025, tend à constater et décrire l’état et la composition des enrobés recouvrant les aires de stationnement des aéronefs commerciaux de l’aéroport Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). La SAS Spie Batignolles Malet et la SARL Roussillon Enrobés étant intervenues comme sous-traitantes, la demande de M. A... présente un caractère d’utilité pour la bonne exécution de sa mission. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par l’ordonnance n°2504684 du 1er octobre 2025 est étendue au contradictoire de la SAS Spie Batignolles Malet et de la SARL Roussillon Enrobés. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte de l’aéroport Perpignan-Rivesaltes, à la société par actions simplifiée Spie Batignolles Malet, à la société à responsabilité limitée Roussillon Enrobés et à l’expert. 
 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 9 janvier 2026 
 
 
  Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 F. Thévenet 
 
 
       
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 9 janvier 2026 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
E. Folio