TA95 · Pole Social (JU) — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, et un mémoire en régularisation enregistré le 3 juin 2025, Mme B... A... forme opposition à la contrainte émise le 10 mai 2025 par la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d’indus d’allocation d’aide personnelle au logement de 68 euros au titre de la période du 1er mars 2018 au 30 juin 2023 et de 32 euros pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023. 
 
Elle soutient que : 
- elle a déposé un dossier de surendettement qui a été accepté en septembre 2023 ; les dettes antérieures sont effacées par l’effet du plan de surendettement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2026, la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que la dette en litige a été effacée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la consommation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Bourragué a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Mme A... forme opposition à la contrainte émise le 10 mai 2025 par la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d’indus d’allocation d’aide personnelle au logement de 68 euros au titre de la période du 1er mars 2018 au 30 juin 2023 et de 32 euros pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023. 
Il ne résulte de l’instruction, ainsi que le fait valoir la CAF des Hauts-de-Seine en défense, que les indus en litige ont été effacés. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....  
 
 
 
Par ces motifs, le tribunal décide : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
S. Bourragué 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
E. Prigent 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, la greffière