TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 août 2025, Mme B A, représentée par Me Miran, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du refus implicite de la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de huit jours, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige la place en situation irrégulière et la prive des ressources dont elle bénéficiait alors qu'elle a quatre enfants à charge ; 
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : 
 *elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 *elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que l'urgence n'est pas établie. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2508815 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal désignant M. Lefebvre comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 17 septembre 2025 au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de M. Lefebvre, juge des référés ; 
 - les observations de Me Miran, représentant Mme A.  
 La préfète de l'Isère n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h50. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " . 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est donc de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. S'agissant notamment de la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante, chez qui le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Grenoble a fixé le 6 janvier 2025 la résidence habituelle de l'enfant Prince A, contribue effectivement à son entretien et à son éducation depuis au moins deux années. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, les conclusions à fin de suspension des effets de cette décision, d'injonction, ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1 : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Miran et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.       Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. Lefebvre 
 La greffière, 
 C. Jasserand       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2508816