TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme A... C..., représenté par Me Lekeufack, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer en vue de lui permettre de demander le renouvellement de son titre de séjour, de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail , dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle risque de perdre son emploi et qu’elle est privée de ses aides sociales ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la requérante a été convoquée le 10 juillet 2025 en vue d’enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
- la condition d’urgence n’est pas satisfaite. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de ses seules conclusions à fin d’injonction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Le désistement de Mme C... de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
La situation d’urgence qui existait à la date d’enregistrement de la requête ayant disparu en cours d’instance du fait de l’engagement d’une action en référé, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à verser à Mme C..., laquelle ne peut être regardé comme la partie perdante. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme C... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... la somme de 1 000 euros au titre des frais de l’instance. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 4 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : D. Vérisson 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,