TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. C... B..., agissant pour le compte de sa fille mineure A... B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer en vue de lui permettre de retirer le titre de voyage pour étranger demandé pour sa fille. 
 
Il soutient que : 
- il a déposé une demande de titre de voyage pour étranger au nom de sa fille A... le 13 janvier 2025, sans réponse ; 
- il a mis plus de quatre années pour obtenir le précédent titre de voyage pour étranger qu’il avait demandé en 2019 ; 
- il a besoin du document pour partir en voyage le 4 juillet 2025. 
 
 
Une pièce produite pour le préfet du Val-de-Marne a été enregistrée le 27 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
Il résulte de l’instruction et en particulier de l’extrait produit en défense pour le préfet du Val-de-Marne, lequel n’est pas contesté, que le titre litigieux a été délivré le 22 août 2025, de sorte que les conclusions présentées par M. B... ont perdu leur objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 5 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : D. VÉRISSON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,