TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de cinq ans. 
 
 
Il ne soutient aucun moyen. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 
Il expose que les moyens que M. A... pourrait soutenir ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
 
- le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ; 
- et les observations de Me Veyrier, avocat de M. A... qui fait valoir la durée excessive de l’interdiction de retour sur le territoire français. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions en annulation : 
 
1. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » L’article L. 614-3 du même code énonce que : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » 
 
2. M. A..., ressortissant tunisien né le 23 février 1985, est entré le 15 novembre 2012 sur le territoire national où il a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « conjoint de français », valable jusqu’au 12 janvier 2014. Par deux arrêtés des 26 janvier 2017 et 3 juillet 2018, le préfet de l’Hérault a obligé M. A... à quitter sans délai le territoire français. M. A... ne les a pas exécutés alors que le tribunal administratif en avait confirmé la légalité. M. A... est détenu depuis le 29 janvier 2025 au centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales).  
 
3. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Si M. A... fait valoir la durée excessive de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre par le préfet des Pyrénées-Orientales, il ressort toutefois des pièces du dossier que sa présence en France est marquée par la réitération de faits délictuels et violents justifiant la mesure d’interdiction attaquée. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait méconnu les dispositions précitées ou aurait entaché cette décision d’une erreur manifeste d’appréciation, doivent être écartés. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. A..., doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
D. Martinier 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 31 décembre 2025. 
 
Le greffier, 
 
 
D. Martinier