TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B A demande au " juge des référés " de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 4 juin 2025 portant mise en demeure de quitter les lieux. 
 Elle soutient qu'elle est, comme sa famille, épuisée après avoir vécu l'hiver dans la rue et que l'idée d'être expulsé lui est insupportable  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Mme A demande au " juge des référés " de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 4 juin 2025 portant mise en demeure de quitter les lieux. Elle ne précise toutefois nullement le fondement de sa saisine et ne met pas en mesure le juge d'apprécier de quel référé il s'agit, et ne développe au demeurant aucun moyen de droit.  
 3. En toutes hypothèses, le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre d'une décision mettant en demeure des particuliers squattant un logement social privé de quitter les lieux.  
 4. Il s'ensuit que la requête, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Marseille, le 23 juillet 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. Salvage 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du Rhône , en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.