TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Doré, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
   
 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
   
 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour ; 
   
 3°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour, l’autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
   
  Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2025, M. B... indique se désister de sa requête, à l’exclusion des conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
   
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
   
 Sur l’admission provisoire de M. A... B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
   
  2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». 
   
 3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement M. A... B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
   
 Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
   
 4. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
   
 5. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, M. B... s’est vu remettre attestation de prolongation d’instruction valable du 19 septembre 2025 au 18 mars 2026. Au vu de ces éléments, le requérant s’est désisté de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
 Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
   
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser au conseil de M. B... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : M. B... est admis à titre provisoire à l’aide juridictionnelle. 
   
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Me Doré, avocate de M. B... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans les conditions fixées au point 7 de la présente ordonnance. 
   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Doré et au ministre de l’intérieur. 
   
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais. 
   
 Fait à Lille, le 6 octobre 2025. 
   
 Le juge des référés, 
   
 signé 
   
 P. Lassaux 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,