TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme D... B... C..., représentée par Me Dehaies, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui apporter sans délai une réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui communiquer une date de rendez-vous dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite au regard de sa situation professionnelle, familiale et administrative ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- cette mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B... C..., ressortissante camerounaise née le 13 juin 1989, a déposé le 8 juin 2022 une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui apporter sans délai une réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui communiquer une date de rendez-vous 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / (…) ». 
 
4. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point précédent ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 
5. Il résulte de l’instruction que Mme B... C... a déposé une demande de de titre de séjour le 8 juin 2022. En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en l’état de l’instruction, une décision implicite de rejet de sa demande est donc née à la date de la présente ordonnance et bien avant même l’introduction de la présente requête et, ce quand bien même les services de la préfecture lui ont régulièrement délivré des récépissés. Par suite, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... C... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
  
 
ORDONNE : 
Article 1er : La requête de Mme B... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... C... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
Fait à Versailles, le 5 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision.