TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces enregistrée le 25 juin 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer en vue de lui remettre son titre de séjour. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a demandé le renouvellement de son précédent titre de séjour le 27 août 2024, qu’une décision favorable lui a été notifiée le 3 octobre 2024 et que sa dernière attestation de prolongation d’instruction était valable jusqu’au 2 janvier 2025 ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que le requérant a été convoqué le 9 juillet 2025 en vue de se voir remettre son titre de séjour. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. A... doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
Le désistement M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 5 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : D. VÉRISSON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,