TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M. A... B..., représenté par  
Me Mouheb, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de  
100 euros par jour de retard ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de récépissé et de titre de séjour valide l’empêche de circuler librement sur et en dehors du territoire, ainsi que d’occuper un emploi ;  
la mesure sollicitée est utile dès lors que le préfet du Bas-Rhin n’a pas encore statué sur sa demande ;  
la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas établie et que la mesure ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien né le 2 août 1983, a déposé le 1er août 2024 une demande de titre de séjour. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur sa demande de titre de séjour.  
  
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…). ». 
 
M. B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 1er août 2024. En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet. Il en résulte que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande d’admission au séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 26 novembre 2025. 
  
  
La présidente, juge des référés, 
 
N. Tiger-Winterhalter 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Abdennouri