TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B A, représenté par Me Lujien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros TTC au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et à défaut à lui verser directement. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors que la décision contestée concerne un renouvellement de titre de séjour, qu'elle a également pour conséquence de le placer en situation irrégulière, qu'en outre il est dans l'impossibilité de travailler, son contrat de travail ayant été suspendu le 6 mars 2025, le privant de ressources financières et qu'enfin il s'expose au risque de se voir notifier une mesure d'éloignement ou au risque de faire l'objet d'une retenue administrative ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 7 bis a) et 7 bis g) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1978 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que M. A a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction le 28 mai 2025, qui expirera le 27 août 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2508887, enregistrée le 22 mai 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 10 juin 2025 à 11 heures.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Richard, juge des référés ; 
 - les observations de Me Chinouf, substituant Me Lujien représentant M. A qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et fait valoir qu'il n'a pas reçu d'attestation de prolongation d'instruction.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 7 avril 1992, est titulaire d'un certificat de résidence algérien qui a expiré le 5 mars 2025. Il en a sollicité le renouvellement sur le téléservice de l'ANEF le 21 janvier 2025. Le silence gardé par les services de la préfecture sur sa demande de renouvellement de titre de séjour a fait une décision implicite de rejet le 21 mai 2025. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. A soutient que l'urgence est établie dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour pour lequel il bénéficie d'une présomption d'urgence, qu'il est exposé au risque de perdre son emploi, son contrat de travail ayant été suspendu, et de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part que M. A n'a présenté, auprès des services du préfet des Hauts-de-Seine, une demande de renouvellement de son certificat de résidence, valable jusqu'au 5 mars 2025, que le 21 janvier 2025. Il ne saurait ainsi, alors qu'il n'a pas respecté le délai prévu par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se prévaloir d'une situation d'urgence à laquelle il a lui-même contribué par son manque de diligence. D'autre part, il résulte également de l'instruction que les services de la préfecture des Hauts-de-Seine ont adressé au requérant une attestation de prolongation d'instruction valable du 28 mai au 27 août 2025, nonobstant la circonstance, au demeurant non établie, que l'intéressé ne l'aurait pas reçue à la date de l'audience. Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.   
 5. Dès lors que l'urgence n'est pas établie, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 12 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.