TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2025, Mme A B, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident valable dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant cette même notification, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant cette même notification, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 1er de l'accord franco-marocain ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le  4 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré à Mme B lequel a eu pour effet de régulariser sa situation de sorte que l'urgence n'est pas caractérisée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 août 2025 sous le numéro 2208889 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Coutaz représentant Mme B. 
 La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ".  Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (). ". La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. Par suite, contrairement à ce que soutient la préfète de l'Isère, la circonstance qu'elle a délivré à l'intéressé un nouveau récépissé de demande de titre de séjour n'a pas pour effet de rouvrir l'instruction de la demande de l'intéressée, et de reporter la décision implicite de rejet de celle-ci. 
 Sur l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Mme B, ressortissante marocaine, née en 1966, titulaire d'une carte de résident de 10 ans, valable du 28 août 2014 au 27 août 2024, a demandé, le 4 juillet 2024, le renouvellement de sa carte. Mme B soutient qu'elle bénéficie d'une présomption d'urgence, qu'elle risque de perdre ses deux emplois, faute de pouvoir justifier rapidement de la régularité de son séjour. En vertu des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelées au point 2, le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de renouvellement de titre de séjour à l'expiration d'une période de quatre mois après son enregistrement, soit le 4 novembre 2024, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'intéressée a été munie de plusieurs récépissés et notamment du dernier délivré le 15 juillet 2025. Si en défense la préfète avance que la délivrance de ce dernier récépissé régularise la situation de Mme B et fait disparaître la présomption d'urgence dont elle se prévaut, la pièce qu'elle produit se limite à faire état de la délivrance du récépissé le 15 juillet 2025 sans mentionner la durée de validité de celui-ci. Au surplus, la circonstance que la requérante a obtenu, à la suite d'une demande de titre de séjour, un récépissé provisoire ne prive pas d'objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour. Eu égard aux conséquences du refus de renouveler un titre de séjour sur la situation de l'intéressée, le juge des référés doit en principe regarder la condition d'urgence comme remplie lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une telle décision. Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6. Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (). ".  
 8. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d'ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 9.   Compte tenu du motif de suspension retenu au point 5, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme B un titre de séjour qui aura une valeur provisoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2208889. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prescrire l'exécution de cette injonction dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans l'attente, la préfète de l'Isère lui délivrera un document provisoire dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification. Il n'y pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est suspendue, jusqu'à ce qu'il en soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme B, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, un titre de séjour qui aura une valeur provisoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2208889. Dans l'attente, la préfète de l'Isère lui délivrera un document provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et  au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 24 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision