TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer, afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne représenté par Me Termeau, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que le requérant a été convoqué à la sous-préfecture de l’Ha -les-Roses le 22 janvier 2026 à 11 heures pour y déposer sa demande de titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Si M. A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer, afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, il n’est pas contesté que l’intéressé a été convoqué à la sous-préfecture de l’Ha -les-Roses le 22 janvier 2026 à 11 heures pour y déposer sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A... ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 6 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : D. VÉRISSON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,