TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11décembre 2025, M. A... D..., représentée par Me Betrom, avocate, demande au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise aux fins de déterminer et quantifier l’ensemble des chefs de préjudices procédant de l’accident de service dont il a été victime le 27 janvier 2024. 
 
Il soutient que l’expertise est utile pour déterminer son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) et évaluer l’ensemble de ses préjudices. 
 
La requête a été régulièrement communiquée au ministre de la justice qui n’a pas produit d’observation.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». 
 
2. L’utilité d’une mesure d’expertise ou d’instruction qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
3. M. D... est surveillant pénitentiaire, en fonction au centre pénitentiaire de Béziers (Hérault). La mesure sollicitée et non contestée tendant à ce qu’un expert évalue les préjudices résultant de son accident de service du 27 janvier 2024, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l’existence et de l’étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le docteur B... C..., est désigné comme expert avec pour mission de : 
 se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M. D... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle depuis le 27 janvier 2024 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M. D... ; 
décrire l’état pathologique du patient ; 
dire si l’état pathologique de M. D... est en lien direct et certain avec son environnement professionnel à partir du 27 janvier 2024 ; 
dire si l’état pathologique de M. D... a entraîné une incapacité permanente partielle (préciser le taux) résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
dire si l’état de M. D... a entraîné des périodes pendant lesquelles il a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle (préciser le taux) de poursuivre son activité professionnelle ; 
dire si l’état de M. D... a entraîné des périodes pendant lesquelles il a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; 
fixer la date de consolidation et, en l’absence, dire à quelle date il conviendra de la revoir ; 
dire si après la consolidation, M. D... subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente (préciser le taux) ; 
donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable à l’environnement professionnel depuis le 27 janvier 2024 de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressé ; 
dire si une assistance par tierce personne est nécessaire et préciser la nature de l’aide à prodiguer ; 
décrire les soins futurs et préciser la fréquence de leur renouvellement ; 
dire si l’état de M. D... est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M. D..., du ministère de la justice et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault. 
 
Article 5 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport par voie électronique au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 6 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé. 
 
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D..., au ministre de la justice, à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault et à l’expert. 
 
 
Fait à Montpellier, le 13 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 13 avril 2026, 
 
La greffière, 
 
 
 
 
E. Folio