TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. 
 La requérante soutient que les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que Mme A a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 7 juillet au 6 octobre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable du 7 juillet au 6 octobre 2025. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un tel document sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. C 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.