TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2025 sous le numéro 2508938, complétée par un mémoire le 10 juin 2025, Mme D B et M. G E, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C, A et F E, représentés par Me Anglade, demandent au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 9 janvier 2025 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) en date du 9 décembre 2024 portant refus de délivrance de visas de long séjour en vue de déposer une demande d'asile en France, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée du risque de renvoi en Afghanistan, leur séjour en Iran étant irrégulier et de celui d'être exposés à des traitements inhumains et dégradants dans ces deux pays ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
  * elle est insuffisamment motivée, 
  * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelles des intéressés et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des activités professionnelles de madame en qualité de journaliste comme des craintes de persécution en raison de leur genre de cette dernière et sa fille mineure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B et M. E ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2508091 enregistrée le 9 mai 2025 par laquelle Mme B et M. E demandent l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juin 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Aucun des moyens invoqués par Mme B et M. E à l'appui de leur demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B et M. E, ainsi, par voie de conséquence, que leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. G E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 13 juin 2025. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 M.-C. MINARD 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,