TA93 · 7ème Chambre — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Potier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur d'appréciation au regard de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
La requête a été présentée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant ivoirien né le 22 juin 2003, déclare être entré en France le 8 août 2019 alors mineur, et a été confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 août 2021, à l’exécution de laquelle il n’a pas déféré. Le 31 août 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 17 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1o N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; / (…) ». Ces dispositions ne font nullement obstacle à l'exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d'un étranger compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1 ». 
 
Pour refuser de délivrer à M. A... un titre de séjour, le préfet a, d’une part, considéré que M. A... ne pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, qu’il avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français datée du 25 août 2021 qu’il n’avait pas exécutée. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré sur le territoire français au mois d’août 2019 et a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 29 janvier 2020. Depuis le 1er octobre 2020, il a travaillé à temps plein comme cuisinier dans deux restaurants dénommés « A l’Africaine » et verse à l’instance l’intégralité de ses fiches de paie pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2024. L’intéressé fait ainsi état d’une expérience professionnelle continue et stable depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée. En outre, son employeur a rédigé une lettre de soutien qu’il verse au dossier, démontrant la réalité de son intégration professionnelle. Dans ces conditions, et bien que M. A... ait fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, compte tenu de la durée de présence en France de l’intéressé et de la stabilité et la continuité de son activité professionnelle, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en refusant de lui délivrer un titre de séjour à ce titre. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
D’une part, eu égard au motif d’annulation retenu, l’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine‑Saint-Denis du 17 décembre 2024 implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que l’autorité administrative délivre à  M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Il y a lieu d’enjoindre à cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Le présent jugement, qui annule notamment la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, implique également que l’administration procède à l’effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, d’y faire procéder. 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 décembre 2024 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de faire procéder à l’effacement du signalement de M. A... aux fins de non‑admission dans le système d’information Schengen. 
 
Article 4 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 2 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Toutain, président, 
Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, 
M. David, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
N. Dupuy-Bardot 
Le président, 
 
 
 
E. Toutain 
La greffière, 
 
 
 
L. Valcy 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.