TA95 · 12ème Chambre — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A... E... B..., représenté par Me Werba, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 
Il soutient que :  
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête au motif qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Sénécal ; 
- et les observations de Me Werba, représentant M. B....  
   
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... E... B..., ressortissant bangladais né le 14 décembre 2005, déclare être entré irrégulièrement en France le 30 octobre 2019. Le 18 mars 2025, l’intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur l’admission à titre provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. Il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur la requête de M. B... :  
 
3. L’arrêté du 5 mai 2025 est signé par Mme D... C..., cheffe de la section contentieux/refus au sein de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficie d’une délégation à cet effet en vertu d’un arrêté n° 2025-019 du 31 mars 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val-d’Oise le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 
4. L’arrêté attaqué comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.  
5. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet n’aurait pas procédé, avant son édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M. B.... Le moyen tiré du défaut d’examen doit, par suite, être écarté. 
 
6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ». 
  
 7. M. B... se prévaut de la durée de son séjour en France où il est arrivé à l’âge de 14 ans le 30 octobre 2019 ainsi que de ses études et des formations qu’il a effectuées. Il fait valoir en particulier qu’il a obtenu le 12 juillet 2024 un certificat d’aptitude professionnelle avec une spécialité intervention en maintenance technique des bâtiments avec la mention bien. Il produit par ailleurs un contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2025 en qualité d’employé polyvalent ainsi qu’un avenant du 1er novembre 2025 modifiant ses fonctions en cuisinier. Néanmoins, l’intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne démontre pas avoir tissé des liens personnels et amicaux en France ni ne justifie d’une insertion particulière au sein de la société française en dehors de son activité professionnelle. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... serait dépourvu de toute attache dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... E... B... et au préfet du Val-d'Oise. 
 
Délibéré après l'audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
- M. d'Argenson, président, 
- Mme Sénécal, première conseillère,  
- Mme Koundio, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 signé 
I. Sénécal 
Le président,  
 signé 
P.-H. d’Argenson 
 
 
Le greffier, 
 
signé  
 
V. Guillaume 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.