TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, et un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, Mme B C née A, représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l'Isère sur sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée 30 septembre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de statuer sur sa demande en adoptant une décision explicite dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler à renouveler jusqu'à la fabrication de sa carte de séjour et ce, sous 48 heures et sous astreinte journalière de 200 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il existe une présomption d'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige qui refuse le renouvellement de son titre de séjour ; l'urgence tient notamment à la durée anormalement longue de l'instruction de sa demande ; la décision la place en situation précaire, l'empêche de voyager à l'étranger et fait obstacle à son intégration professionnelle ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 * elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-4, L. 433-4 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 29 août 2025 sous le n° 2509010 par laquelle Mme C née A demande l'annulation de la décision en litige ;  
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Palmer, greffier d'audience, Mme Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de Me Coutaz, pour la requérante. 
 La préfète de l'Isère n'étant ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C née A, ressortissante thailandaise née le 1er août 1988 est entrée en France le 16 janvier 2024 sous couvert d'un vise de long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 9 janvier 2025. Elle a déposé, le 30 septembre 2024, sur le site de l'ANEF, une demande de renouvellement de son titre de séjour. Elle demande la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, Mme B C née A, mariée à un ressortissant français, séjournait en France sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour. La requérante a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 30 septembre 2024, de sorte qu'elle bénéficie d'une présomption d'urgence. En faisant valoir qu'elle a délivré en cours d'instance une attestation de prolongation d'instruction à la requérante, la préfète de l'Isère ne fait pas état d'une circonstance particulière de nature à renverser en l'espèce cette présomption, alors que Mme C née A, qui séjournait régulièrement en France, est désormais placée dans une situation précaire. Par suite la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.  
 5. En second lieu, en l'état de l'instruction, les moyens susvisés, tirés de ce que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite contestée. 
 Sur l'injonction : 
 7. La présente ordonnance implique nécessairement que l'administration procède au réexamen de la situation de Mme C née A en prenant une décision explicite. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de procéder à ce réexamen en prenant une décision expresse dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C née A de la somme de 900 euros au titre des frais d'instance.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme C née A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de Mme C née A et de statuer de nouveau sur sa demande par une décision expresse dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C née A la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A, à Me Coutaz et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 16 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 C. RizzatoLe greffier, 
 M. Palmer  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2509006