TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Mme C..., représentée par Me Dieye, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer une demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de délivrance d’un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, elle se trouve en situation de précarité et dans l’anxiété permanente du contrôle de sa situation administrative ;  
- la mesure sollicitée est utile en ce qu’elle constitue le seul moyen de permettre l’examen de sa demande de titre de séjour ;  
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 Mme A..., ressortissante albanaise, a sollicité un rendez-vous en préfecture en vue de déposer son dossier de demande de titre de séjour. Par une décision du 26 juin 2025, sa demande a fait l’objet d’un classement sans suite. Mme A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Il résulte de l’instruction que la demande de rendez-vous de Mme A... a fait l’objet d’une décision de classement sans suite en date du 26 juin 2025. Alors que l'intéressée ne justifie pas d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, la décision précitée doit être regardée comme faisant obstacle à ce que le juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme A... un rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour.  
 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 2 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
  
  
M. B...   
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.