TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme B, représentée par Me Koszczanski, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :   
 1°) de modifier l'article 3 de l'ordonnance n° 2502715 du 24 mars 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler jusqu'à l'examen de sa situation, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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 Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 2 juin 2025, la convocation adressée à Mme A en vue de la remise, dans les locaux de la sous-préfecture d'Antony, le 10 juin 2025 à 10 heures 25, d'un titre de séjour. 
 Par un mémoire en désistement partiel enregistré le 5 juin 2025, Mme A, représentée par Me Koszczanski, doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 su code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2502715 rendue le 24 mars 2025 par le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique le 19 juin 2025 à 9 heures 15.  
 Aucune des parties n'était présente ou représentée à l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement partiel de Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de Mme A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.