TA69 · 2ème chambre — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance du 18 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 24 février 2025, de Mme A... B..., représentée par Me Bescou, tendant à faire exécuter le jugement n° 2406909 du 14 novembre 2024 de ce tribunal. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, Mme B... demande au tribunal d’assortir l’injonction prononcée par jugement du 14 novembre 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, et sollicite que soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Besse, président-rapporteur. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l'exécution. / (...) Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président (...) du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / (...). » Enfin, l’article R. 921-6 dispose que : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (...), le président (...) du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / (...) Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. ». 
 
Il résulte de ces dispositions que lorsque le jugement faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà les mesures qu’il implique nécessairement en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartient le cas échéant au tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée. 
 
Par le jugement visé ci-dessus du 14 novembre 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé les décisions du 27 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a obligé Mme B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, après lui avoir délivré, dans les huit jours, une autorisation provisoire de séjour. 
 
La préfète du Rhône n’a pas justifié, ni durant la phase administrative, ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, avoir procédé au réexamen de la demande de Mme B... et avoir ainsi exécuté le jugement du 14 novembre 2024. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer à l’encontre de la préfète du Rhône, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. 
 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Mme B... de la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, exécuté le jugement du 14 novembre 2024 du tribunal, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.  
 
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 14 novembre 2024.  
 
Article 3 : L’État versera à Mme B... une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thierry Besse, président-rapporteur, 
Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
Mme Marie Chapard, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.  
 
 
 
 
   Le président-rapporteur,  
  L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
 
 
    T. Besse 
                          F-M. Jeannot 
  
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
              G. Reynaud 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition, 
Le greffier,