TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B C, représentée par Me Gonzalez-Lopez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de déclarer illégal l'avis conforme rendu par le procureur de la république le 25 avril 2025 tendant au retrait de son agrément pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée maximale de huit jours son agrément pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 
 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré son agrément pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder provisoirement un agrément pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 
 5°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 Sur la condition d'urgence : 
 - celle-ci est satisfaite dès lors qu'elle est privée de tout revenu en l'absence de possibilité d'exercer sa profession de mandataire judiciaire ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 25 avril 2025 :  
 - aucune urgence ne justifiait la suspension de son agrément au sens de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 25 avril 2025 :  
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ;  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à être représentée ou assistée par un avocat ou par toute autre personne de son choix ; elle n'a pas davantage été informée de la possibilité d'accéder ou de solliciter la communication de son dossier ; elle n'a pas été informée des griefs qui lui étaient reprochés ; elle n'a disposé que d'un délai de 24h pour présenter des observations sur un dossier de 431 pages ; le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas tenu compte de ses observations pour prendre sa décision ; son arrêté a été adopté le même jour que l'avis conforme du Procureur de la République ;  
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de suspension du 17 avril 2025 ;  
 - le retrait de son agrément n'a pas été précédé de l'injonction prévue à l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - l'arrêté méconnaît le principe de la présomption d'innocence prévu à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la situation d'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2507483 enregistrée le 26 juin 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pilidjian pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 août 2025 à 14h00.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique en présence de Mme Boyé, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Pilidjian, juge des référés, qui, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens d'ordre public relevés d'office, tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 17 avril 2025 dès lors que la mesure de suspension d'une durée maximale de huit jours a été entièrement exécutée, et, d'autre part, de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône était en situation de compétence liée pour retirer l'agrément en raison de l'avis conforme du Procureur de la République, seuls les moyens visant à contester la régularité et le bien-fondé de l'avis conforme ayant abouti à la prise de la décision contestée étant en conséquence opérants, 
 - les observations de Me Gonzalez-Lopez, dans les intérêts de Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Mme A pour le préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 4 août 2025 à 17h24.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 17 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée maximale de huit jours l'agrément dont bénéficiait Mme C pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur le fondement de l'article R. 472-25 du code de l'action sociale et des familles. Puis, par un second arrêté du 25 avril 2025, le préfet lui a retiré son agrément. Mme C demande au juge des référés la suspension de l'exécution de ces deux arrêtés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 17 avril 2025 :  
 3. Par un premier arrêté du 17 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée maximale de huit jours l'agrément de Mme C pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette décision ayant été entièrement exécutée avant l'introduction de la requête, les conclusions tendant à ce que son exécution soit suspendue étaient dépourvues d'objet dès l'introduction de la requête et, par suite, irrecevables. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 avril 2025 :  
 4. En l'état de l'instruction, notamment des écritures et des observations présentées lors de l'audience, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 25 avril 2025. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté en cause et de la décision rejetant le recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme C sur le fondement de ces dispositions. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 5 août 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Mme Pilidjian 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.