TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 août 2025 régularisée le 5 septembre 2025, M. E... B... et Mme F... A... C..., doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à préfète de l'Isère de proroger la durée de validité de leurs visas touristiques, dans un délai de soixante-douze heures à compter la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
 
La préfète de l'Isère indique en défense avoir convoqué M. B... et Mme A... C... le 3 octobre 2025 afin que la durée de validité de leurs visas soit prorogée, compte tenu de l’annulation de leur vol à destination de la Jordanie. Les requérants ne contestent pas que la fixation de ce rendez-vous soit de nature à leur donner satisfaction. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Les requérants qui n’ont pas fait appel à un avocat, ne justifient pas avoir exposé des frais qui justifieraient le versement d’une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’injonction sous astreinte.  
 
Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B..., Mme F... A... C... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 13 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
M. Sellès    
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.