TA78 · 1ère chambre — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, transmise au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance n°2511380 du 31 juillet 2025, et un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Bekel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris à la suite d’un contrôle de police entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article 78-2 du code de procédure pénale ;  
- le préfet a omis d’examiner sa situation au regard des dispositions de l’article L.  435- 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
  Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Sauvageot, 
- et les observations de Me Bekel, représentant M. A.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant algérien né le 29 juillet 1987, déclare être entré en France le 16 novembre 2023. Par un arrêté du 2 juin 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. M. A... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
En premier lieu, M. A... ne peut utilement invoquer l’irrégularité du contrôle d’identité qui a conduit les services de police à constater l’irrégularité de son séjour en France en se prévalant des dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, l’irrégularité de la procédure de contrôle, au demeurant non établie, étant sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale d’éloignement. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ».  
 
Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel n’est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Le législateur n’a ainsi pas entendu imposer à l’administration d’examiner d’office si l’étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d’office la commission du titre de séjour quand l’intéressé est susceptible de justifier d’une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu’un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français alors qu’il n’avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l’autorité compétente n’a pas procédé à un examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas allégué qu’une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de séjour des étrangers aurait été déposée antérieurement à la date de la décision attaquée du 2 juin 2025. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour contester l’arrêté attaqué.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Seine-Saint-Denis. 
 
Délibéré après l’audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Sauvageot, présidente,  
Mme Lutz, première conseillère, 
Mme Ghiandoni, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.  
 
La présidente-rapporteure, 
Signé 
J. Sauvageot 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
Signé 
F. Lutz 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. Sambake 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.