TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. E... A... C... demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile. 
 
 
Il soutient que : 
- la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie ;  
- la décision méconnaît l’article 3 du règlement n°604/2013 ; 
- la décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 
Il expose qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales ; 
- le règlement n°604/2013/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique du 30 décembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A... C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions en annulation : 
 
2. En premier lieu, par arrêté du 5 décembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial n°31-2024-583 le 6 décembre 2024, accessible au juge comme aux parties, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme B... D..., directrice des migrations et de l’intégration, pour signer les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des arrêtés attaqués, doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : (…) b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; (…). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 (…) ». Aux termes de l’article 5 du même règlement : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (…) ». 
 
4. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 
 
5. Il ressort des pièces du dossier que, le 3 octobre 2025, lors de l’entretien individuel qui lui a été accordé, deux brochures d’informations en somali, langue qu’il a déclaré comprendre et savoir lire, comportant l’ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées, ont été remises à M. A... C.... Ainsi, M. A... C... a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 
6. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M. A... C... a bénéficié, le 3 octobre 2025, de l’entretien individuel, en langue somali, prévu par les dispositions précitées de l’article 5 du règlement. En l’absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, il n’est pas établi que l’agent de la préfecture qui a mené cet entretien n’aurait pas eu la qualité à cet effet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
7. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Alors que l’arrêté attaqué n’a pas pour effet de renvoyer M. A... C... en Somalie, M. A... C... n’établit pas le caractère réel, sérieux et personnel des menaces qu’il encourrait dans le cadre de son retour en Somalie. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête M. A... C... doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E 
 
Article 1er : M. A... C... n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... C... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E... A... C... et au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
D. Martinier 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 31 décembre 2025. 
 
 
Le greffier, 
 
 
D. Martinier