TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». . Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ». 
Enfin, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : (…) Isère ; (…) ». 
La décision contestée, qui refuse à M. A... la délivrance d’un titre de séjour constitue une décision individuelle prise par le préfet du Haut-Rhin dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des dires mêmes de M. A..., que celui-ci réside à Grenoble, en Isère. Dès lors, ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision relèvent, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble. Le tribunal administratif de Strasbourg n’étant ainsi pas compétent pour connaître de la requête présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu de la rejeter en application de l’article  
R. 522-8-1 précité.  
  
  
O R D O N N E 
  
Article 1 :   
La requête de M. A... est rejetée.  
Article 2 :   
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin. 
  
  
  
Fait à Strasbourg, le 1 décembre 2025. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
  
A. Dulmet 
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Le greffier,