TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre et 21 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Boukara, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Moselle d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros en application au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve en situation de précarité administrative et professionnelle, et qu’il est dans l’intérêt de ses enfants mineurs que sa situation soit régularisée ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors que ses diverses démarches auprès du préfet de la Moselle sont restées sans réponse ; 
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Le préfet de la Moselle a produit des pièces enregistrées au greffe du tribunal le  
14 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant ivoirien, a déposé le 31 juillet 2025 une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale, par voie postale. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Moselle d’enregistrer sa demande. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».  
 
3. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la communication de la requête au préfet de la Moselle, un rendez-vous a été fixé à M. A... le 13 novembre 2025 à la suite duquel un récépissé de demande de carte de séjour, valable six mois, lui a été délivré le 14 novembre 2025.  Par suite, les conclusions de M. A... tendant à l’obtention d’un tel récépissé ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.   
 
4. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 
Fait à Strasbourg, le 13 janvier 2026. 
   
La présidente, juge des référés, 
 
N. Tiger-Winterhalter 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
C. Lamoot