TA59 · Reconduite à la frontière — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 19 septembre 2025, M. D... B... demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 en tant que le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, ainsi que les effets juridiques de cette interdiction dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 
Il soutient que : 
 
s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 
s’agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle repose sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 
s’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle repose sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 
s’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle repose sur une obligation de quitter le territoire français et une décision de refus de délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme Balussou, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
-  
le rapport de Mme Balussou, 
-  
les observations de Me Lemonnier, avocat, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre du requérant est entachée d’un défaut d’examen et que le requérant est venu en France pour des raisons politiques ; 
-  
les observations de M. B..., qui a expressément renoncé à l’assistance d’un interprète en langue malinké et s’exprime en langue française qu’il comprend ; 
- 
les observations de Me Cano, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
Considérant ce qui suit : 
M. D... B..., ressortissant ivoirien né le 29 décembre 1988, serait entré, selon ses dires, en 2023 sur le territoire français. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 septembre 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 10 avril 2024. Par un arrêté du 17 septembre 2025, le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an à son encontre et l’a placé en rétention administrative. M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, qu’il fixe le pays de destination de cette mesure d’éloignement et qu’il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ainsi que son signalement dans le système d’information Schengen. 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 
Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (…) ». 
Lorsqu’elle prend, à l’égard d’un étranger, une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
En ce qui concerne le surplus des conclusions à fin d’annulation : 
S’agissant des moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées : 
En premier lieu, par un arrêté du 17 septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs n° 2025-188 du même jour de la préfecture du Nord, le préfet a donné délégation à Mme A... C..., adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de bureau, les décisions attaquées. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de ces décisions manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
En second lieu, les décisions attaquées, qui n’avaient pas à reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B..., énoncent l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre l’intéressé en mesure d’en discuter utilement les motifs, notamment au regard des critères prévu par l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
S’agissant des autres moyens soulevés à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français : 
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
M. B... est célibataire, sans enfant, entré récemment en France à la date de la mesure d’éloignement en litige. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il disposerait d’une intégration socio-professionnelle sur le territoire français. S’il allègue ne plus avoir de membres de sa famille nucléaire en Côte d’Ivoire, pays dans lequel il a vécu jusqu’à au moins l’âge de trente-deux ans, il ne l’établit pas. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait par suite les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
En second lieu, si M. B... soutient qu’il serait seul et en danger en cas de retour en Côte d’Ivoire, la décision attaquée n’a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français présentées par M. B... doivent être rejetées. 
S’agissant des autres moyens soulevés à l’encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
En second lieu, si M. B... soutient qu’il serait seul et en danger en cas de retour en Côte d’Ivoire, la décision attaquée n’a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire présentées par M. B... doivent être rejetées. 
S’agissant des autres moyens soulevés à l’encontre de la décision fixant le pays de destination : 
En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d’une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un étranger un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé s’y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités du pays de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
Si M. B... soutient qu’après le décès de son père en 2011, ses oncles l’ont menacé de mort à plusieurs reprises afin de récupérer les terrains de son père, qui était très riche, que ces hommes sont très dangereux et qu’en raison du décès de sa mère en 2022, il serait seul et en danger en cas de retour dans son pays d’origine, il n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. Si à l’audience, il a fait valoir qu’il a quitté la Côte d’ivoire pour des raisons politiques, il n’établit pas plus ce motif que le précédent. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés. 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination présentées par M. B... doivent être rejetées. 
S’agissant des autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
En second lieu, si M. B... soutient qu’il sera seul et en danger en cas de retour en Côte d’Ivoire, la décision attaquée n’a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français présentées par M. B... doivent être rejetées. 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et au préfet du Nord. 
Prononcé en audience publique le 2 octobre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
E.-M. Balussou 
Le greffier, 
Signé 
R. Antoine 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,