TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 août 2025
- ECLI
- DTA_2509063_20250825
- Date
- 25 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. J Q, Mme M P épouse Q, la société Luxury Secure Home Realty, Mme N A épouse F, M. L F, M. I E, Mme H E, M. B C, représentés par Me Moustardier demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le maire de Feucherolles a délivré à M. D G et Mme O K le permis de construire n° PC 078233 25G0003 pour la construction d'une maison individuelle ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Feucherolles la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, M. Q et autres ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins de suspension. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2509064 par laquelle les requérants demandent l'annulation de l'arrêté attaqué. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, M. Q et autres ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins de suspension. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension présentées par M. Q et autres. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Feucherolles et à M. J Q, Mme M P épouse Q, la société Luxury Secure Home Realty, Mme N A épouse F, M. L F, M. I E, Mme H E, M. B C. Fait à Versailles, le 25 août 2025. La juge des référés, Signé C. Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA7825 août 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 août 2025
Référence
DTA_2509063_20250825
Données disponibles
- Texte intégral