TA95Reconduite à la frontièreReconduite à la frontièreDésistement
TA95 · Reconduite à la frontière — 2 juillet 2025
- ECLI
- DTA_2509096_20250702
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n°2505623 du 26 mai 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A B enregistrée le 15 mai 2025. Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de la requête. Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Vu les pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Louvel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Louvel, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant malien né le 25 septembre 1996, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile le 6 mai 2025. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'OFII de Versailles a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile. 2. Par le mémoire enregistré le 3 juin 2025, le requérant doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. Le magistrat désigné, signé T. Louvel La greffière, signé O. El Moctar La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
DTA_2509096_20250702
Données disponibles
- Texte intégral